Conditions d’utilisation de la Plateforme d’emplois partagés
Conseil québécois des ressources humaines en tourisme (CQRHT)
2751, boul. Jacques-Cartier Est, bureau 200 Longueuil (Québec) J4N 1L7
Dernière mise à jour : 10 juin 2024
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisations avant d’utiliser nos services et applications et de naviguer sur nos sites web. En créant un compte, en utilisant nos services et applications ou en naviguant sur nos sites web, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et ce, tant et aussi longtemps que vous utiliserez nos services et applications et que vous naviguerez sur nos sites web.
Le présent accord de conditions d’utilisation (l’« Accord ») est un contrat conclu par et entre le soussigné (« vous » ou « Entreprise » ou « Travailleur ») et le Conseil québécois des ressources humaines en tourisme (CQRHT), faisant affaire sous le nom « CQRHT », chacun pouvant être désigné dans le présent Accord comme une « Partie » ou ensemble comme les « Parties ». Le présent Accord entre en vigueur à la date d’acceptation par l’Entreprise ou Travailleur, et en utilisant les services du CQRHT et en acceptant cet Accord, il reconnaît qu’il a pris le temps et demandé toute l’assistance nécessaire, y compris tout conseil juridique. L’Entreprise ou Travailleur reconnaît en outre qu’il a lu, compris et accepté tous les termes et conditions du présent Accord.
Les termes, conditions et modalités du présent Accord peuvent être modifiés à tout moment par le CQRHT et entreront en vigueur automatiquement, dès que les modifications auront été publiées par le CQRHT sur nos sites web ou dans nos applications. Si le CQRHT apporte des modifications au présent Accord, un avis sera publié sur nos pages web et dans nos applications. Votre utilisation continue des services du CQRHT, de nos sites web, nos applications ou de la Plateforme après la publication de la version modifiée du présent Accord constitue dès lors votre acceptation desdites modifications et de toute exigence supplémentaire en vigueur. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées au présent Accord, il est de votre entière responsabilité de cesser d’utiliser nos services, nos sites web, nos applications et la Plateforme. Vous devez vous assurer que vous avez lu, compris et accepté la dernière version du présent Accord. 2
Définitions
- « Application » désigne l’application logicielle mobile (iOS et/ou Android) par laquelle les Travailleurs et Entreprises accèdent à la Plateforme.
- « Compte » désigne un profil créé via l’Application et utilisé par un Travailleur ou Entreprise pour accéder à la Plateforme.
- « Mandat » désigne une offre d’emploi à durée déterminée publiée sur la Plateforme par une Entreprise.
- « Mandat accepté » désigne un Mandat pour lequel un Travailleur a accepté de fournir ses Services.
- « Mandat ouvert » désigne un Mandat disponible qui n’a pas été accepté par un Travailleur.
- « Travailleur » désigne un prestataire de services ou un chercheur d’emploi disponible sur la plateforme du CQRHT qui utilise nos sites web ou l’Application pour accéder à la Plateforme afin de recevoir l’accès aux Mandats.
- « Entreprise » désigne une entreprise, une entité ou une personne qui utilise nos sites web ou l’Application pour accéder à la Plateforme pour trouver des employés ou des prestataires de services afin de pourvoir des opportunités de travail ponctuelles ou récurrentes.
- «Entreprise initiale» désigne une entreprise, une entité ou une personne dont un employé ou un prestataire de services est déjà à son emploi ou à son service lorsque cet employé ou prestataire de service s’inscrit à titre de Travailleur sur l’Application et la Plateforme, afin d’accéder à des Mandats en dehors des heures de travail offertes par ladite Entreprise initiale.
- « Plateforme » désigne la plateforme en ligne et mobile développée et maintenue par le CQRHT sur laquelle les Entreprises se connectent aux Travailleurs.
- « Services » désigne le produit du travail ou les services fournis par un Travailleur à une Entreprise conformément à un Mandat accepté.
Objectif
- Le présent Accord régit l’ensemble de la relation entre les Parties et établit leurs droits et obligations respectifs découlant de cette relation, y compris votre accès à la Plateforme et l’utilisation de l’Application, qui facilite la fourniture de Services par les Travailleurs aux Entreprises en réponse à des Mandats.
- Les Parties conviennent que le présent Accord crée une relation contractuelle entre parties indépendantes et ne crée pas une coentreprise, un partenariat, un mandant ou un agent. Aucune des Parties n’a le droit de lier l’autre par contrat ou autrement, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Accord.
- Les Parties conviennent que le CQRHT ne pourra en aucun cas être, agir ou être considéré à quelque titre que ce soit comme l’employeur des Travailleurs, ni comme une agence de placement de personnel.
La Plateforme d’emplois partagés
- Le CQRHT a pour mission de développer, maintenir et distribuer le logiciel nécessaire pour fournir et prendre en charge l’Application et la Plateforme.
- La Plateforme est une source de référence permettant aux Entreprises et aux Travailleurs de se connecter les uns aux autres pour les Services. Le CQRHT ne fournit pas de travailleurs (qu’il s’agisse d’entrepreneurs indépendants, d’employés ou autres) aux Entreprises ou à d’autres tiers.
- Comme condition pour utiliser l’Application et accéder à la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité du CQRHT disponibles sur la Plateforme. Vous reconnaissez que le CQRHT et ses fournisseurs détiennent tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur l’Application et la Plateforme, dont l’utilisation vous est concédée sous licence et conformément aux conditions du présent Accord.
- Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Le CQRHT ne peut être tenu responsable de tout dommage ou perte résultant d’un usage non autorisé de votre compte. Si la confidentialité de votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou de tout autre renseignement confidentiel est compromise, vous devez le communiquer immédiatement au CQRHT à l’adresse courriel suivante : admin@boomerang-emplois.com.
Services
- En créant un Compte et en créant ou en acceptant des Mandats, vous acceptez de déployer vos meilleurs efforts pour créer un environnement de travail sécuritaire pour toutes les parties.
- Vous comprenez et reconnaissez qu’en dépit d’être très sélectif dans notre processus de sélection pour permettre l’accès à la Plateforme pour les Entreprises et les Travailleurs, le CQRHT ne garantit pas que les Travailleurs rempliront leurs fonctions exactement comme prévu ou que les Entreprises agiront conformément aux conditions et modalités convenues. Le CQRHT ne donne aucune garantie en relation avec les Services, l’Application ou la Plateforme, qui sont fournis « tel quel, sur place et dans l’état », y compris la qualité des Services rendus par les Travailleurs, toutes garanties étant exclues et à l’exonération complète de la responsabilité du CQRHT.
- Le CQRHT n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements fournis par les Travailleurs et Entreprises et publiés sur nos sites web et dans l’Application et la Plateforme.
- Le CQRHT ne sera aucunement responsable du contrat qu’un Travailleur et une Entreprise décideront de conclure entre eux.
Obligations de l’Entreprise
- L’objectif de l’Application et la Plateforme est d’offrir un outil technologique facilitant le partage des ressources humaines entre Entreprises, en permettant aux Travailleurs d’accepter des Mandats pour différentes Entreprises, afin de permettre un partage et une optimisation de la main-d’oeuvre entre les Entreprises et ce, dans les plages horaires où l’Entreprise Initiale n’offre pas d’heures de travail au Travailleur. Ainsi, pendant la durée de l’Accord, l’Application et la Plateforme ne doivent pas être utilisées par une Entreprise pour débaucher les Travailleurs qui sont déjà à l’emploi ou qui rendent déjà des services à une Entreprise Initiale. Pour respecter cet objectif, l’Entreprise s’engage, pendant la durée de l’Accord, à ne pas solliciter, embaucher ou retenir les services d’un Travailleur pour une plage horaire pour laquelle le Travailleur n’a pas confirmé sa disponibilité dans l’Application ou la Plateforme ou pour laquelle l’Entreprise Initiale offre du travail au Travailleur. Les Parties reconnaissent et conviennent que les restrictions contenues dans cette clause sont légitimes, accessoires à l’Accord et raisonnablement nécessaires à la réalisation de l’Accord, au bon fonctionnement de la Plateforme et à la protection de leurs intérêts commerciaux respectifs. »
- L’Entreprise doit s’assurer que son fournisseur d’assurance couvre tous les événements de pertes ou de dommages liés aux Services rendus par tout Travailleur, et doit par ailleurs maintenir toutes les assurances couvrant ses activités et ses opérations conformément aux normes de l’industrie, comme une entreprise raisonnable exploitant une entreprise similaire à l’entreprise de l’Entreprise le ferait. Le CQRHT n’est pas responsable de tout accident ou préjudice causé par un Travailleur pendant un Mandat, ou de toute autre perte ou tout autre dommage en rapport avec les Services.
- Conformément à la Charte de la langue française, tous les Mandats publiés par une Entreprise sur l’Application et la Plateforme doivent obligatoirement être rédigés en français. De plus, une Entreprise ne peut exiger la connaissance d’une autre langue que le français qu’en conformité avec les dispositions de la Charte de la langue française. L’Entreprise est seul responsable du respect de la Charte de la langue française, à l’exonération complète du CQRHT, et l’Entreprise s’engage à prendre fait et cause et à indemniser le CQRHT, en cas de réclamation contre le CQRHT liée à une contravention à la Charte de la langue française.
Obligations du Travailleur
- Le Travailleur s’engage à mettre à jour sans délai ses disponibilités dans l’Application suite à l’acceptation de tout Mandat.
- Lorsqu’un Travailleur s’inscrit à l’Application et la Plateforme alors qu’il est déjà à l’emploi ou qu’il rend déjà des services à une Entreprise Initiale, ce Travailleur s’engage à consacrer la priorité de son temps pour répondre aux heures de travail offertes par l’Entreprise Initiale. À cet effet et tant que le Travailleur sera lié par un contrat de travail ou de services avec l’ Entreprise Initiale, le Travailleur ne sollicitera ni n’acceptera aucun Mandat avec une autre Entreprise pour toute plage horaire où l’Entreprise Initiale lui offre du travail. À l’extérieur des plages horaires où l’Entreprise Initiale offre du travail au Travailleur, ou lorsque le contrat de travail ou de services entre le Travailleur et l’Entreprise Initiale prend fin, le Travailleur peut accepter tout Mandat auprès de l’Entreprise de son choix.
Renseignements personnels
Le Travailleur ou l’Entreprise qui utilise nos sites web, l’Application ou la Plateforme consent à la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de ses renseignements personnels par le CQRHT et à la communication par le CQRHT de ses renseignements personnels aux Entreprises et Travailleurs utilisateurs de l’Application et la Plateforme, conformément à la Politique de confidentialité du CQRHT.
Le CQRHT prend des mesures pour protéger vos renseignements personnels, mais il demeure toujours un risque de piratage informatique ou d’accès non autorisé à vos renseignements personnels. Le CQRHT ne pourra pas être tenu responsable de dommages de quelque nature que ce soit relativement aux renseignements personnels fournis par un Travailleur ou Entreprise.
Compensation
L’accès du Travailleur à la Plateforme est gratuit. L’Entreprise paie des frais mensuels pour accéder à la Plateforme. Les frais sont déterminés dans l’entente de service conclue entre le CQRHT et l’Entreprise.
Contact par le CQRHT
CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS : Vous consentez expressément à être contacté, à recevoir et à accepter des communications du CQRHT et de partenaires, représentants ou affiliés autorisés via différentes méthodes de communication, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, SMS/messages texte, notification(s) push ou appels téléphoniques à vos renseignements personnels de contact, y compris les numéros de téléphone, que vous fournissez au CQRHT.
Messages et communications
Vous êtes seul responsable du contenu des messages que vous communiquez ou diffusez sur nos sites web, l’Application, la Plateforme ou par l’intermédiaire de nos services, ainsi que des conséquences de ces messages. Vous ne devez pas communiquer ou diffuser un message à d’autres fins que la fourniture de Services par les Travailleurs aux Entreprises en réponse à des Mandats, ni un message qui porte atteinte aux droits d’une Entreprise ou d’un Travailleur, ni un message diffamatoire.
Le CQRHT se réserve le droit de supprimer tout message, communication ou contenu qui contrevient au présent Accord ou qui, à son entière discrétion, est jugé indésirable ou inapproprié. Toutefois, vous acceptez que le CQRHT ne fait aucune déclaration et ne prend aucun engagement concernant le contrôle du contenu des communications et messages sur nos sites web, l’Application ou la Plateforme et vous acceptez que le CQRHT ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement d’un message, d’une communication ou d’un contenu publié ou diffusé sur nos sites web, l’Application ou la Plateforme.
Expulsion par le CQRHT
Le CQRHT se réserve le droit d’expulser de nos sites web, de l’Application et de la Plateforme tout Travailleur ou Entreprise qui ne respecte pas le présent Accord, la Politique de confidentialité ou toute autre loi ou règle applicable relativement à l’utilisation de nos site web, de l’Application ou de la Plateforme, ainsi que tout Travailleur ou Entreprise qui, de l’avis du CQRHT et à son entière discrétion, fait une mauvaise utilisation de nos sites web, de l’Application ou de la Plateforme.
Renseignements confidentiels
Vous acceptez que tous les renseignements personnels, commerciaux, techniques ou financiers (y compris, sans s’y limiter, l’identité et les renseignements personnels relatifs aux Travailleurs ou aux Entreprises) obtenus, appris ou divulgués sur nos sites web, sur l’Application ou sur la Plateforme, ou divulgués par vous ou en votre nom pour l’utilisation de nos sites web, de l’Application ou de la Plateforme, qui se rapportent au CQRHT, ses Travailleurs et Entreprises, leurs activités ou en relation avec les Services, constituent des « Renseignements confidentiels ».
Les Renseignements confidentiels comprennent également tous les renseignements relatifs à nos sites web, à l’Application et à la Plateforme et les renseignements reçus à titre confidentiel de la part du CQRHT ou ses fournisseurs, sauf les renseignements qui, dans la mesure où vous pouvez le démontrer : (a) font ou deviennent partie du domaine public sans action ou omission de votre part; ou (b) étaient possédés par vous sans obligation de confidentialité avant sa divulgation en vertu du présent Accord.
Vous acceptez de garder confidentiels et de ne pas divulguer, utiliser ou autoriser l’utilisation des Renseignements confidentiels, sauf aux fins de l’utilisation de nos sites web, de l’Application et de la Plateforme et aux fins de la conclusion d’un contrat de travail ou de prestation de services entre un Travailleur et une Entreprise, conformément aux termes du présent Accord. Sur demande du CQRHT, vous vous engagez à lui remettre tous les Renseignements confidentiels en votre possession.
Si vous devenez légalement contraint de divulguer des Renseignements confidentiels, autrement qu’en vertu d’un accord de confidentialité, vous devez fournir rapidement au CQRHT un avis écrit de cette divulgation et coopérer avec le CQRHT, si le CQRHT demande une ordonnance de protection ou un autre recours approprié. Si le CQRHT vous libère par écrit de cette obligation ou ne parvient pas à obtenir une ordonnance de protection ou un autre recours approprié, vous ne fournirez que la partie des Renseignements confidentiels dont la divulgation est légalement requise, à condition que tout Renseignement confidentiel ainsi divulgué conserve sa protection de confidentialité à toutes fins autres que la divulgation légalement forcée.
Vous reconnaissez et acceptez également que vous n’avez aucune attente de confidentialité ni expectative de vie privée en ce qui concerne les télécommunications, les réseaux ou les systèmes de traitement de l’information du CQRHT (y compris, sans s’y limiter, les fichiers informatiques stockés, les messages électroniques et les messages vocaux), et que votre activité ou l’activité de vos employés ou agents et représentants sur nos sites web, sur l’Application et sur la Plateforme, et tous les fichiers, messages ou communications utilisant l’un de ces systèmes, peuvent être surveillés à tout moment sans préavis.
Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS LE CQRHT, SES FOURNISSEURS OU AUTRES ENTITÉS LIÉES, ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ASSUREURS, REPRÉSENTANTS OU ACTIONNAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LE « CQRHT » AUX FINS DE CETTE SECTION), NE SERONT RESPONSABLES ENVERS UNE ENTREPRISE OU UN TRAVAILLEUR POUR TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INCLUANT TOUT DOMMAGE COMPENSATOIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF, DIRECT OU INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR SUPPRESSION, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROGRAMMES, DÉFAUT DE STOCKAGE DE TOUTE INFORMATION OU TOUT AUTRE CONTENU MAINTENU OU TRANSMIS PAR LA PLATEFORME, INTERRUPTIONS DE SERVICE, OU POUR LE COÛT D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION) DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE NOS SITES WEB, DE L’APPLICATION, DE LA PLATEFORME OU DE CET ACCORD, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, MÊME SI LE CQRHT OU SES AGENTS OU REPRÉSENTANTS CONNAISSENT OU ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINS OU TOUS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À L’ENTREPRISE OU AU TRAVAILLEUR, QUI PEUVENT ALORS AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CQRHT POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À NOS SITES WEB, L’APPLICATON, LA PLATEFORME OU LE PRÉSENT ACCORD, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU SOUS TOUTE AUTRE SOURCE DE RESPONSABILITÉ, NE DÉPASSERA LES MONTANTS REÇUS PAR LE CQRHT DE L’ENTREPRISE EN VERTU DE CET ACCORD DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT UNE TELLE RÉCLAMATION.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer le CQRHT, ainsi que ses et leurs successeurs, ayants droit, dirigeants, propriétaires, administrateurs, représentants et employés, présents et passés (collectivement, les « Indemnisés ») de: (i) toutes les réclamations, demandes, dommages, poursuites, pertes, responsabilités et causes d’action découlant directement ou indirectement de, à la suite de ou en relation avec vos actions ou omissions en tant qu’Entreprise ou Travailleur sur nos sites web, sur l’Application, sur la Plateforme ou en vertu du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures corporelles ou le décès de toute personne; (ii) toute responsabilité découlant de votre non-respect des termes et conditions de nos sites web, de l’Application, de la Plateforme ou du présent Accord; (iii) toutes les obligations et responsabilités fiscales pour le paiement de toutes les taxes fédérales, provinciales et/ou locales, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les charges sociales, les taxes de vente, les primes d’indemnisation des accidents du travail et toutes les contributions imposées ou requises en vertu des lois et règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux qui sont dues par vous; et (iv) tous les coûts associés à votre entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les dépenses et la responsabilité de toutes les assurances, licences, permis et taxes applicables de toutes les autorités fédérales, provinciales ou municipales, y compris toute évaluation, enquête, procédure ou décision concernant la classification de travailleur ou le statut d’employé des Travailleurs.
Vous acceptez que vos obligations dans cette section incluent les frais de défense, y compris les honoraires d’avocat, ainsi que le paiement de tout jugement définitif rendu contre le CQRHT ou un Indemnisé, ou le paiement de tout règlement hors Cour convenu par le CQRHT ou un Indemnisé. Vous acceptez expressément que le CQRHT puisse satisfaire votre obligation d’indemnisation (en totalité ou en partie) par voie de déduction de tout paiement qui vous est dû par le CQRHT.
Divers
● Cession. L’Entreprise ou le Travailleur n’a pas le droit de céder, transférer ou sous-traiter des droits ou obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable du CQRHT. Toute tentative en ce sens sera nulle. Le CQRHT peut entièrement céder et transférer le présent Accord, en tout ou en partie, à sa discrétion.
● Avis. Tous les avis en vertu du présent Accord doivent être faits par écrit et sont réputés donnés lorsqu’ils sont remis en main propre ou par courrier certifié ou recommandé à l’adresse de la Partie à notifier, comme indiqué dans le présent Accord ou à toute autre adresse que telle Partie fournit à l’autre par notification écrite.
● Titres. Les titres des paragraphes sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent pas les dispositions de fond du présent Accord.
● Accord complet. Le présent Accord et les documents qui y sont incorporés constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations précédents, écrits ou oraux, concernant l’objet des présentes. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous fiez à aucune déclaration ou représentation non contenue dans le présent Accord. Dans la mesure où des conditions énoncées dans une pièce jointe ou une annexe entrent en conflit avec les conditions énoncées dans le présent Accord, les conditions du présent Accord prévaudront, sauf stipulation expresse à l’effet contraire dans ladite pièce ou annexe.
● Droit applicable. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec. Toutes les réclamations, contestations ou litiges en rapport avec nos sites web, l’Application, la Plateforme, le présent Accord ou nos services doivent être exclusivement portés devant les tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.
Politique de confidentialité de la Plateforme d’emplois partagés
| Visiteurs | Toute personne qui visite boomerang-emplois.com, incluant les Partenaires et les Membres |
| Entreprises | Une entreprise, une entité ou une personne s’étant inscrite à la Plateforme BoomerangMC et ayant fourni des renseignements sur l’entreprise et des renseignements personnels concernant des personnes physiques liées à l’entreprise |
| Travailleurs | Toute personne s’étant inscrite à la Plateforme BoomerangMC et ayant fourni des renseignements personnels au cours de son inscription |
Définition de « renseignement personnel »
Un renseignement personnel désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Cela inclut des renseignements tels le nom, l’adresse du domicile, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, ainsi que l’adresse IP et les renseignements spécifiques liés à l’identité physique, physiologique, génétique, économique, culturelle ou sociale d’une personne physique. Les renseignements qui concernent une personne morale, tels son nom ou son adresse, ne sont pas des renseignements personnels.
Enfants
Nos sites web et nos services ne sont pas destinés aux enfants et nous ne recueillons ni ne conservons délibérément aucun renseignement personnel touchant des personnes de moins de 14 ans. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels de personnes de moins de 14 ans, nous les supprimerons de nos fichiers.
Renseignements personnels que nous recueillons directement auprès de vous
Lorsque vous utilisez nos sites web ou nos applications, il vous sera demandé de fournir des renseignements personnels que nous utiliserons ensuite pour configurer votre profil. Les renseignements personnels concernant nos Travailleurs, tels que le prénom, le nom, les compétences, les disponibilités et l’emplacement géographique, seront visibles aux Entreprises. Les renseignements concernant les Entreprises tels le nom de l’entreprise et son emplacement géographique seront visibles pour nos Travailleurs. En utilisant nos produits et services, vous consentez expressément à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels conformément à la présente politique.
Renseignements que le CQRHT pourrait recueillir à votre sujet à même nos sites web et nos applications
Outils technologiques que nous utilisons
Dans nos sites web, applications et services, nous utilisons diverses technologies : des fichiers témoins temporaires et persistants (petits fichiers de données que nous transférons sur votre ordinateur); des balises web (petits fichiers d’image de pages web qui communiquent des renseignements sur l’internaute au propriétaire de la balise); des données de journal et des services d’analyse de tierce partie, comme « Google Analytics », afin de compiler et d’analyser les renseignements concernant les Visiteurs, Entreprises et Travailleurs. Pour plus d’information sur la manière dont Google traite vos renseignements personnels à travers « Google Analytics », veuillez consulter cette page web. La technologie est, par nature, dynamique et en constante évolution. Par conséquent, les outils technologiques utilisés aujourd’hui par le CQRHT sont susceptibles d’être modifiés ou remplacés dans le futur.
Fichiers témoins
Nous utilisons des fichiers témoins pour vous permettre de rester connecté pendant votre navigation sur nos sites et applications, pour mieux comprendre comment vous interagissez avec les services que nous offrons et suivre l’ensemble des statistiques d’utilisation et de fréquentation web relative à nos services.
Témoins persistants
Nous utilisons des témoins « persistants » pour vous reconnaître chaque fois que vous visitez nos sites et nos applications et consultez nos services. Par exemple, nous créons un témoin persistant qui contient des renseignements de base sur vous, comme des données sur votre recherche la plus récente. Nous utilisons ce témoin persistant pour enregistrer vos préférences et, si vous créez un compte, pour que vous puissiez bénéficier d’une expérience utilisateur cohérente.
Technologies de suivi
Il se peut que nous utilisions des balises web, des fichiers graphiques et des scripts sur nos sites web et applications, pour nos services, nos courriels ou autres communications électroniques que nous vous envoyons. Ces moyens technologiques nous aident à comprendre comment nos sites, applications et services sont utilisés, quels autres sites web nos visiteurs ont consultés et quand un courriel est ouvert et traité, et ce, en vue d’améliorer nos services.
Données de journal
Nos serveurs enregistrent automatiquement l’information générée au cours de votre navigation sur les différents sites web que vous visitez et quand vous consultez des services en ligne. Il s’agit des données de journal. Celles-ci comprennent de l’information comme votre adresse IP, le type de navigateur que vous utilisez, votre système d’exploitation, la page web de référence, les pages web visitées, votre géolocalisation, votre opérateur de téléphonie mobile, votre type d’ordinateur ou d’appareil mobile, les termes de recherche employés et l’information relative aux fichiers témoins. Par exemple, nous recevons des données de journal lorsque vous visitez nos sites web ou applications ou lorsque vous vous connectez à nos services, ou encore quand vous réagissez à nos envois de courriels.
Vous pouvez à tout moment supprimer ou désactiver certaines notifications dans les paramètres de votre navigateur. Pour refuser l’analyse par « Google Analytics » sur nos sites web et d’autres sites web, veuillez visiter la page web de Google
Renseignements personnels recueillis relatifs aux Travailleurs, Visiteurs et Entreprises
Vous trouverez ci-dessous les catégories de renseignements personnels que le CQRHT recueille à propos des Travailleurs, Visiteurs et Entreprises. Nous recueillons seulement les renseignements personnels qui sont nécessaires à la prestation de nos services.
Catégorie de renseignements personnels | Finalité de la cueillette |
Prénom et nom de famille | 1. Pour créer un compte « Entreprise » ou un compte « Travailleur » 2. Pour traiter les transactions 3. Pour donner aux Visiteurs l’information demandée ou présenter nos services 4. Pour communiquer avec vous au sujet de nos services |
Coordonnées (adresses courriel, numéros de téléphone, adresse du domicile, adresse professionnelle, nom d’usager, mot de passe) | 1. Pour créer un compte « Entreprise » ou un compte « Travailleur » 2. Pour communiquer avec vous au sujet de nos services |
Curriculum vitae, formation, compétences, expériences professionnelles, disponibilités, préférences | Pour créer un compte « Travailleur » |
Optionnel – Photo de profil et vidéo de présentation | Pour ajout à un compte « Travailleur » |
Identifiants en ligne et identifiants de périphériques | Pour que vous puissiez bénéficier d’une meilleure expérience utilisateur de nos sites web et applications et nos services en ligne |
Données de géolocalisation (excluant la nationalité) | Pour créer un compte « Entreprise » ou un compte « Travailleur » |
Comment utilisons-nous les renseignements que nous recueillons?
Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?
Finalité de l’utilisation de vos renseignements personnels
Nous recueillons vos renseignements personnels afin de :
- vous donner accès à nos sites web et applications et rendre vos renseignements personnels visibles aux autres utilisateurs « Travailleurs » et « Entreprises » de nos sites web et nos applications, dans le cadre de la prestation de nos services visant à mettre en contact les « Travailleurs» et les « Entreprises » pour des offres d’emplois. En créant un compte Travailleur ou Entreprise, vous acceptez que le CQRHT peut avoir recours à une technologie de profilage pour évaluer les caractéristiques des « Travailleurs » et des « Entreprises », en fonction notamment de leurs disponibilités, formation, compétences et expériences professionnelles, pour mettre en contact des « Entreprises » avec des « Travailleurs» qui correspondent aux besoins des offres d’emploi.
- vous envoyer à partir de nos sites web et applications des notifications relatives aux activités ayant cours dans nos sites web et nos applications;
- vous contacter dans le cas où vous auriez des questions sur l’outil que vous avez accepté d’utiliser;
- communiquer avec vous par courriel, téléphone, texto (SMS), service postal, réseaux sociaux ou autres sites web ou applications à propos des actualités du CQRHT et vous informer sur les services susceptibles de vous intéresser;
- répondre à vos questions ou demandes d’information complémentaires;
- configurer votre compte pour que vous accédiez à nos services;
- vous fournir nos services;
- entretenir une bonne relation clientèle avec vous et vous fournir un soutien;
- traiter les paiements relatifs aux services rendus;
- mieux comprendre comment vous naviguez sur nos sites web et applications en vue d’optimiser votre expérience d’utilisateur;
- faire de la recherche et étudier votre utilisation de nos services ou votre intérêt à ceux-ci et aux produits et services offerts par d’autres parties;
- analyser l’efficacité de nos services;
- améliorer la fonctionnalité de nos sites web et applications et des services que nous vous offrons;
- vous aider à trouver les renseignements les plus pertinents en personnalisant nos services pour optimiser votre expérience d’utilisateur;
- vérifier votre admissibilité à nos services;
- réaliser toute autre action qui vous a été dénoncée au moment de la cueillette de renseignements et que vous avez autorisée.
Divulguons-nous vos renseignements personnels ?
Nous ne communiquons et divulguons vos renseignements personnels que conformément à la présente politique de confidentialité. Dans certaines circonstances décrites dans la présente politique ou autorisées par vous ou par la loi, il se peut que nous les communiquions à des tiers.
Vos renseignements personnels ne sont accessibles qu’à nos administrateurs de la plateforme et notre personne responsable de la protection des renseignements personnels et seulement lorsque vos renseignements personnels sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, pour vous fournir nos services ou pour répondre à vos demandes. Nos administrateurs de la plateforme pourront aussi vérifier auprès de vous que vos renseignements personnels sont à jour et exacts.
Renseignements personnels non nominatifs
Afin de fournir nos services ou les améliorer, nous pourrions utiliser et divulguer à des tiers (par exemple, à nos fournisseurs de services et nos partenaires d’analyse) les renseignements personnels non nominatifs que nous recueillons, y compris les fichiers témoins et les données de journal. Cela pourrait inclure les renseignements personnels qui ont été agrégés et anonymisés de manière irréversible. Nous nous réservons le droit d’utiliser, de manière raisonnable, tout renseignement, sous quelque forme que ce soit, concernant un ou plusieurs individus, qui ne constitue pas un renseignement personnel au sens de la loi.
Partage sur les réseaux sociaux
Lorsque vous utilisez une fonction de partage sur un réseau social touchant nos services (par exemple, le partage sur Facebook), votre activité de partage est traitée par le site ou service d’un tiers. Les politiques de confidentialité de ces tiers, et non les nôtres, régissent la cueillette et l’utilisation de renseignements recueillis par eux, y compris les renseignements personnels.
Protégeons-nous et protégeons nos Travailleurs et Entreprises
Afin de nous conformer aux lois, réglementations ou exigences légales en vigueur, il se peut que nous devions divulguer vos renseignements personnels, dans la mesure où nous croyons que cela est approprié pour : faire respecter ou appliquer nos politiques et directives; entamer et exécuter des procédures visant à facturer et percevoir les sommes qui nous sont dues; protéger nos droits ou notre propriété; protéger la sécurité de nos Entreprises et de nos Travailleurs; résoudre des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes techniques; empêcher ou arrêter une activité que nous considérons comme illégale ou contraire à l’éthique ou si nous croyons raisonnablement qu’une urgence, comme un danger imminent de mort ou de blessure physique grave pour une personne, nécessite sans délai la divulgation de renseignements personnels, de communications ou de documents. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous pourrions également être tenus de divulguer des renseignements personnels en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, notamment au respect d’exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi. 18
Vente/Fusion
Les renseignements concernant nos Travailleurs et Entreprises représentent un actif commercial pour le CQRHT. Conséquemment, lesdits renseignements, incluant les renseignements personnels, pourraient être divulgués dans le cas d’une fusion ou acquisition du CQRHT, la création d’une entreprise distincte visant à fournir tout ou une partie des services ou la vente ou toute transaction commerciale des actifs du CQRHT ou encore dans le cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre. Dans ce cas, une entente visant à protéger les renseignements personnels sera préalablement conclue avec toute partie impliquée, conformément à la loi.
Vendons-nous vos renseignements personnels?
Le CQRHT ne vend pas de renseignements personnels au sens des lois en vigueur. Cependant, le CQRHT pourrait vendre des renseignements personnels non nominatifs dérivant de renseignements personnels agrégés et anonymisés, à condition que ceux-ci ne puissent être utilisées pour identifier les différents Visiteurs, Travailleurs ou Entreprises.
Comment protégeons-nous vos renseignements personnels?
Nous traitons vos renseignements personnels comme des renseignements privés et confidentiels, et nous mettons tout en oeuvre pour nous assurer qu’ils restent sous notre contrôle, quel que soit leur format, et pour qu’ils restent protégés et sécurisés en tout temps. Sachez toutefois qu’aucune méthode de transmission de renseignements sur Internet ou de stockage de renseignements n’est totalement sécurisée. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir l’absolue protection des renseignements qui nous sont transmis. S’il se produisait une perte de renseignements personnels ou une divulgation non autorisée, cela pourrait représenter un risque de préjudice pour les Visiteurs, les Travailleurs et les Entreprises. En fonction de divers facteurs, dont la sensibilité du renseignement et la possibilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables, les conséquences appréhendées pour les individus pourraient inclure des modifications de leur cote de solvabilité ou de leur situation financière, ou encore, un vol d’identité. Le CQRHT se conformera en tout temps aux lois en vigueur concernant les exigences en matière de notification d’incident de confidentialité et s’efforcera de prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice pour les personnes touchées et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent.
Vous êtes également responsable de la protection de vos renseignements personnels en vous assurant d’utiliser un mot de passe sécuritaire pour protéger votre compte et en ne divulguant pas votre mot de passe à un tiers.
Géolocalisation des renseignements personnels
Vos renseignements personnels peuvent être communiqués, utilisés ou conservés sur des serveurs situés à l’extérieur du Québec, à un endroit où ils bénéficient d’une protection adéquate. Nous assurerons un niveau de protection adéquat de ces renseignements. Cependant, vos renseignements personnels pourraient être soumis aux lois des juridictions dans lesquelles ils sont communiqués, utilisées ou conservés, et pourraient être consultées par les autorités gouvernementales et les organismes chargés de l’application de la loi de ces juridictions. 19
Conservation des renseignements personnels
Le CQRHT conserve vos renseignements personnels aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour vous fournir nos services. La durée de conservation pourrait être plus longue afin de respecter la loi ou pour administrer nos activités. Vous avez le droit de demander la destruction de vos renseignements personnels et nous les détruirons sur réception d’instructions écrites de votre part à cet effet, sauf si nous sommes légalement tenus de les conserver. Si la destruction n’est pas possible, nous les anonymiserons d’une manière irréversible. Et si l’anonymisation n’est pas possible (par exemple, parce que vos renseignements personnels ont été conservés dans des archives de sauvegarde), nous les conserverons en toute sécurité et les isolerons de tout traitement ultérieur jusqu’à ce que leur destruction soit possible.
Quels sont vos droits relatifs à vos renseignements personnels?
Droit de savoir relatif à la cueillette ou la divulgation de renseignements personnels
Vous pouvez nous demander quels renseignements personnels nous avons recueillis à votre sujet et si nous avons ou non divulgué ces renseignements personnels à des tiers.
Droit d’accès, de rectification ou de transfert de vos renseignements personnels
Vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos renseignements personnels et de recevoir une copie de ceux en cours de traitement. Vous pouvez afficher, consulter et modifier la plupart de vos renseignements personnels lorsque vous ouvrez une session sur votre compte. Vous pouvez également y accéder en transmettant une demande écrite à la personne responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées se trouvent plus loin ci-dessous. Vous pouvez nous demander par écrit de rectifier vos renseignements personnels, s’ils sont incorrects, inexacts, incomplets ou équivoques ou encore si vous n’avez pas autorisé leur collecte, communication ou conservation. Vous pouvez également nous demander de vous fournir lesdits renseignements sous un format électronique couramment utilisé.
Droit d’opposition au traitement ultérieur de vos renseignements personnels
Si nous avons recueilli vos renseignements personnels, vous avez le droit de retirer votre consentement à la communication, l’utilisation, la divulgation ou la conservation des renseignements personnels que nous avons recueillis. Dès réception d’une demande écrite de votre part, nous cesserons de communiquer ou d’utiliser vos renseignements personnels, sous réserve des communications et utilisations permises ou requises par la loi et sauf pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit du CQRHT. Veuillez noter que l’exercice de ce droit peut empêcher le CQRHT de continuer à vous fournir la totalité ou une partie de nos services.
Droit à la destruction de vos renseignements personnels
S’il n’y a plus de raison légitime pour que nous détenions vos renseignements personnels, nous allons les détruire, sauf si vous nous autorisez à les conserver. Certains renseignements pourraient toutefois rester archivés ou sauvegardés pour nos dossiers ou si requis par la loi. En outre, nous pourrions 20
choisir d’anonymiser vos renseignements personnels au lieu de les détruire, à condition que nous ayons une raison sérieuse et légitime de le faire. Vous pouvez également nous demander par écrit de limiter le traitement de vos renseignements personnels, si ce traitement n’est pas autorisé ou s’il existe un litige concernant l’exactitude des renseignements.
Comment puis-je invoquer mes droits?
Si vous souhaitez invoquer l’un de vos droits touchant vos renseignements personnels ou déposer une plainte relative à leur protection, vous pouvez le faire en communiquant par courrier électronique avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels du CQRHT, aux coordonnées suivantes :
Nom : Gabriel Vaillancourt Courriel : gabriel.vaillancourt@cqrht.qc.ca Adresse postale : 2751, boul. Jacques-Cartier Est, bureau 200, Longueuil (Québec) J4N 1L7
La personne responsable répondra par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de votre demande ou plainte.
Afin que nous puissions vérifier votre identité et traiter votre demande ou plainte, nous pourrions vous demander de nous fournir des renseignements sur votre identité, lesquels sont inscrits à votre compte. Il se pourrait également qu’on vous demande par courriel ou par téléphone de vous authentifier, comme vérification de sécurité supplémentaire. Votre demande ou plainte ne sera recevable que lorsque votre identité sera authentifiée avec succès.
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
Lorsque vous fournissez volontairement des renseignements personnels, une relation commerciale est créée et existe de ce fait, en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Nous pourrions utiliser vos renseignements personnels pour vous fournir de l’information pertinente pour vous ou pour votre entreprise, telle que des infolettres, des invitations à des activités ou des mises à jour sur nos services. Même si nous vous offrons un contrôle relatif sur les communications marketing, les choix que vous faites en cette matière n’auront pas d’influence sur certaines communications transactionnelles, relationnelles et légalement requises. Vous avez le droit en tout temps de révoquer votre consentement à la cueillette de vos renseignements personnels, à leur utilisation et divulgation et de vous désabonner des communications électroniques.
Nos services permettent aux utilisateurs de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels d’autres utilisateurs, par le biais de communications ou de transactions encadrées par le CQRHT. Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour envoyer des messages électroniques commerciaux à des utilisateurs au Canada sans d’abord obtenir leur consentement exprès ou sans vous conformer aux différentes exigences légales applicables.
Modifications à la politique de confidentialité
Nous pourrions mettre à jour la présente politique de confidentialité, de temps à autre, conformément aux modifications que nous pourrions apporter à nos pratiques. Toute modification que nous apportons entrera en vigueur une fois que nous publierons un avis et une version modifiée de ladite 21
politique sur nos sites web et nos applications. La date de son entrée en vigueur figure au début de la présente politique : il s’agit de la date de sa dernière mise à jour. Votre utilisation continue de nos sites web, de nos applications ou de nos services après la publication de la version modifiée de la politique constitue dès lors votre acceptation desdites modifications et de toute exigence supplémentaire en vigueur. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à notre politique, il est de votre entière responsabilité de cesser d’utiliser nos sites web, nos applications et nos services. Vous devez vous assurer que vous avez lu, compris et accepté la dernière version de notre politique de confidentialité.
Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant notre politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez envoyer un courriel à notre personne responsable de la protection des renseignements personnels M. Gabriel Vaillancourt à l’adresse suivante : gabriel.vaillancourt@cqrht.qc.ca
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